Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Les con­di­tions d’ad­mis­sion visées à l’art. 17, al. 2, LEI sont mani­festement re­m­plies not­am­ment lor­sque les doc­u­ments fournis at­testent d’un droit légal ou d’un droit dé­coulant du droit in­ter­na­tion­al pub­lic à l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour ou de sé­jour de courte durée, lor­squ’aucun mo­tif de ré­voca­tion au sens de l’art. 62 LEI n’ex­iste et que la per­sonne con­cernée ac­cepte de col­laborer au sens de l’art. 90 LEI.

² Des dé­marches tell­es que l’en­gage­ment d’une procé­dure mat­ri­mo­niale ou fami­liale, la scol­ar­isa­tion des en­fants, l’achat d’une pro­priété, la loc­a­tion d’un ap­parte­ment, la con­clu­sion d’un con­trat de trav­ail, la créa­tion ou la par­ti­cip­a­tion à une en­tre­prise ne con­fèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procé­dure d’auto­risa­tion.