Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 30, al. 1, let. l, 31, al. 3, et 85a, al. 2, LEI; art. 43 et 61 LAsi)¹⁰⁹

¹ Les re­quérants d’as­ile peuvent être autor­isés à changer d’em­ploi si les con­di­tions rel­ev­ant du droit d’as­ile (art. 43, al. 1 à 3, LAsi) et celles de l’art. 52 sont re­m­plies.

² Les per­sonnes à protéger peuvent être autor­isées à changer d’em­ploi si les con­di­tions de l’art. 53, al. 1, sont re­m­plies.¹¹⁰

³ Pour le change­ment d’em­ploi des étrangers, des ré­fu­giés ou des apat­rides ad­mis à titre pro­vis­oire en Suisse, des ré­fu­giés qui y ont ob­tenu l’as­ile et des apat­rides qui y sont re­con­nus ain­si que des ré­fu­giés ou des apat­rides sous le coup d’une ex­pul­sion pénale en­trée en force, les art. 65 à 65c s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.¹¹¹