Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 LAsi)¹¹³

¹ L’étranger, le ré­fu­gié ou l’apat­ride ad­mis à titre pro­vis­oire en Suisse, le ré­fu­gié qui y a ob­tenu l’as­ile et l’apat­ride qui y est re­con­nu peuvent com­men­cer à trav­ailler dès l’an­nonce du début de l’activ­ité luc­rat­ive.¹¹⁴

^1bis Le ré­fu­gié ou l’apat­ride sous le coup d’une ex­pul­sion pénale en­trée en force peut égale­ment com­men­cer à trav­ailler dès cette an­nonce.¹¹⁵

² En cas d’activ­ité luc­rat­ive salar­iée, l’an­nonce in­combe à l’em­ployeur. Elle con­tient les don­nées suivantes:

a.

l’iden­tité de la per­sonne ex­er­çant l’activ­ité luc­rat­ive: nom, prénoms, date de nais­sance, sexe, na­tion­al­ité, numéro de télé­phone et numéro per­son­nel du sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC);

b.

l’iden­tité de l’em­ployeur: nom ou rais­on so­ciale, ad­resse, numéro d’identi­fic­a­tion des en­tre­prises, branche et un in­ter­locuteur, y com­pris son numéro de télé­phone et son ad­resse élec­tro­nique;

c.

l’activ­ité ex­er­cée: nature, taux d’oc­cu­pa­tion, temps de trav­ail heb­doma­daire;

d.

le lieu de trav­ail et le salaire;

e.

la date du début de l’activ­ité.

³ En cas d’activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, l’an­nonce in­combe à la per­sonne con­cernée. Elle con­tiendra les don­nées visées à l’al. 2, let. a et c à e.

⁴ L’an­nonce des don­nées visées à l’al. 2 peut être ef­fec­tuée par un tiers si ce­lui-ci

a.

a été man­daté dans le cadre d’un pro­gramme d’in­té­gra­tion can­ton­al (art. 14 de l’or­don­nance du 15 août 2018 sur l’in­té­gra­tion des étrangers [OIE]¹¹⁶), ou

b.

a ob­tenu l’ap­prob­a­tion de prin­cipe de l’autor­ité can­tonale com­pétente du lieu de trav­ail.

⁵ La trans­mis­sion de l’an­nonce a valeur d’at­test­a­tion par laquelle l’em­ployeur ou le tiers con­firme con­naître les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail usuelles du lieu, de la pro­fes­sion et de la branche ain­si que les con­di­tions par­ticulières dé­coulant de la nature de l’activ­ité ou de la mesure d’in­té­gra­tion et s’en­gage à les re­specter.

⁶ L’an­nonce est trans­mise sous forme élec­tro­nique à l’autor­ité can­tonale com­pétente du lieu de trav­ail.