Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

du 24 octobre 2007 (Etat le 12 mars 2022)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 69 Compétence en cas d’enfants sous tutelle et de curatelle de portée générale 126

Le can­ton dans le­quel se trouve le siège de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte (APEA) com­pétente est com­pétent en matière de régle­ment­a­tion rel­ev­ant du droit des étrangers pour les en­fants étrangers sous tu­telle (art. 327a à 327c du code civil [CC]127) et les étrangers sous cur­a­telle de portée générale (art. 398 CC).

126 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).

127 RS 210

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden