Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

Les autor­isa­tions de la po­lice du com­merce et de la po­lice sanitaire, ain­si que les autres autor­isa­tions du même genre ha­bil­it­ant les étrangers à ex­er­cer une pro­fes­sion, ne re­m­pla­cent pas l’autor­isa­tion rel­ev­ant du droit des étrangers oc­troyée en vue d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive. Si l’étranger ne dis­pose pas en­core de cette dernière autor­isa­tion, une réserve sera men­tion­née dans l’autor­isa­tion re­l­at­ive à l’ex­er­cice d’une pro­fes­sion.