Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Les per­sonnes suivantes reçoivent un titre spé­ci­fique re­latif à leur stat­ut par­ticuli­er:

a.¹³³

les front­ali­ers tit­u­laires d’une autor­isa­tion pour l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive dans une zone front­alière suisse con­formé­ment à l’art. 35 LEI (per­mis G);

b.¹³⁴

le re­quérant d’as­ile pour la durée de la procé­dure d’as­ile (per­mis N) con­formé­ment à l’art. 42 LAsi, pour autant qu’il soit at­tribué à un can­ton;

c.

la per­sonne ad­mise pro­vis­oire­ment jusqu’à la levée de cette mesure (per­mis F) con­formé­ment à l’art. 41, al. 2, LEI;

d.

la per­sonne à protéger pour la durée de la pro­tec­tion pro­vis­oire (per­mis S) con­formé­ment à l’art. 74 LAsi;

e.

la per­sonne qui ac­com­pagne la per­sonne citée à l’al. 2 et qui:

1.

béné­ficie de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités,

2.

a un ac­cès fa­cil­ité au marché du trav­ail suisse en vertu de l’art. 22 de l’or­don­nance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (OLEH)¹³⁵ et

3.

ex­erce ef­fect­ive­ment une activ­ité économique sur le marché du trav­ail suisse (per­mis Ci).

² La per­sonne béné­fi­ci­aire de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités reçoit une carte de lé­git­im­a­tion délivrée par le DFAE con­formé­ment à l’art. 17, al. 1, OLEH.

³ Le re­quérant d’as­ile qui n’est pas at­tribué à un can­ton reçoit une at­test­a­tion pour la durée de la procé­dure d’as­ile con­formé­ment à l’art. 42 LAsi.¹³⁶