Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Les ressor­tis­sants d’un État non membre de l’UE ou de l’AELE reçoivent un titre de sé­jour bio­métrique, à l’ex­cep­tion des trav­ail­leurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouv­rables sur une an­née civile par une en­tre­prise ét­ablie dans un État membre de l’AELE ou dans un État partie à l’AL­CP¹⁴⁶ et des per­sonnes visées à l’art. 71a, al. 1.

^1bis Les ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni qui sont couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord sur les droits ac­quis¹⁴⁷ reçoivent un titre de sé­jour bio­métrique avec la men­tion que le titre de sé­jour est délivré d’après cet ac­cord.¹⁴⁸

^1ter Les front­ali­ers ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni qui ne sont pas dom­i­ciliés dans un État Schen­gen mais sont couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord du 25 fév­ri­er 2019 re­latif aux droits ac­quis¹⁴⁹ reçoivent un titre de sé­jour bio­métrique port­ant la men­tion qu’il a été ét­abli en vertu de cet ac­cord.¹⁵⁰

² Les ressor­tis­sants d’un État membre de l’UE mais non partie à l’AL­CP reçoivent un titre de sé­jour bio­métrique avec la men­tion «État membre UE (AL­CP non ap­plic­able)».

³ Un ressor­tis­sant au sens de l’al. 1 qui est membre de la fa­mille d’un ressor­tis­sant suisse reçoit un titre de sé­jour bio­métrique port­ant la men­tion «membre de la fa­mille».

⁴ Un ressor­tis­sant au sens de l’al. 1 qui est membre de la fa­mille d’un ressor­tis­sant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE fais­ant us­age de son droit à la libre cir­cu­la­tion reçoit un titre de sé­jour bio­métrique port­ant la men­tion «membre de la fa­mille d’un citoy­en UE/AELE».

⁵ Un ressor­tis­sant au sens de l’al. 4 qui ob­tient un droit de de­meurer en vertu de l’an­nexe I, art. 4, AL­CP ou de l’an­nexe K, ap­pen­dice 1, art. 4, de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE)¹⁵¹ reçoit un titre de sé­jour bio­métrique avec la men­tion «droit per­son­nel de de­meurer» en sus de la men­tion «membre de la fa­mille d’un citoy­en UE/AELE». En cas de décès du ressor­tis­sant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, il reçoit un titre de sé­jour bio­métrique port­ant la seule men­tion «droit per­son­nel de de­meurer».

^5bis Les ressor­tis­sants visés à l’al. 1 qui sont membres de la fa­mille de ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord sur les droits ac­quis, reçoivent un titre de sé­jour bio­métrique avec la men­tion que le titre de sé­jour est délivré d’après cet ac­cord.¹⁵²

^5ter Les ressor­tis­sants au sens de l’al. 5^bis qui ob­tiennent un droit de de­meurer en vertu de l’art. 12 de l’ac­cord sur les droits ac­quis reçoivent un titre de sé­jour bio­métrique avec la men­tion «droit per­son­nel de de­meurer» en sus de la men­tion que le titre de sé­jour a été ét­abli en vertu de cet ac­cord. En cas de décès du ressor­tis­sant du Roy­aume-Uni, ils reçoivent un titre de sé­jour bio­métrique port­ant la seule men­tion «droit per­son­nel de de­meurer».¹⁵³

⁶ Les ressor­tis­sants selon les al. 1 et 4 qui sont tit­u­laires soit d’une carte non bio­métrique ét­ablie après le 12 décembre 2008 selon les pre­scrip­tions du règle­ment (CE) n^o 1030/2002¹⁵⁴ soit d’un autre doc­u­ment sous forme papi­er peuvent con­serv­er ceux-ci jusqu’à leur échéance.¹⁵⁵