Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Av­ant toute sais­ie de la pho­to­graph­ie, des empre­intes di­gitales et de la sig­na­ture, l’autor­ité com­pétente procède à un con­trôle de l’iden­tité du fu­tur tit­u­laire du titre de sé­jour.

² L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment du titre ou l’autor­ité désignée par le can­ton prend une pho­to­graph­ie numérique du re­quérant et sais­it sa sig­na­ture. Pour le premi­er ét­ab­lisse­ment d’un titre N, ceci est ef­fec­tué par le SEM.¹⁵⁶

³ Le can­ton peut autor­iser les re­quérants à fournir une pho­to­graph­ie numérique. L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment véri­fie que la pho­to­graph­ie sat­is­fait aux critères de qual­ité re­quis. Le SEM fixe les critères auxquels la pho­to­graph­ie doit sat­is­faire.

⁴ Pour le titre de sé­jour bio­métrique, l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment prend à plat les empre­intes di­gitales des in­dex gauche et droit du re­quérant. En cas d’ab­sence d’un in­dex, de qual­ité in­suf­f­is­ante de l’empre­inte ou de blessure au bout du doigt, l’empre­inte du ma­jeur, de l’an­nu­laire ou du pouce est sais­ie. Si la sais­ie des empre­intes di­gitales d’une main n’est pas pos­sible, les empre­intes de deux doigts de l’autre main sont sais­ies.¹⁵⁷

⁵ Les empre­intes di­gitales sont sais­ies dès l’âge de 6 ans.

⁶ La pho­to­graph­ie est prise dès la nais­sance.

⁷ La sig­na­ture d’un en­fant peut être re­quise dès l’âge de 7 ans.

⁸ Les per­sonnes dont il est, pour des rais­ons physiques, im­possible de re­lever les empre­intes di­gitales sont ex­emptées de l’ob­lig­a­tion de les don­ner.