Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Le SEM peut de­mander au centre visé à l’art. 41b LEI et, si né­ces­saire, aux membres du groupe d’en­tre­prises qu’ils lui fourn­is­sent not­am­ment les doc­u­ments suivants:

a.

comptes an­nuels con­trôlés;

b.

liste de tous les ay­ants droit économiques et tit­u­laires de parts;

c.

in­form­a­tions sur l’or­gan­isa­tion de l’en­tre­prise et sur les re­sponsab­il­ités de chaque per­sonne;

d.

sys­tème de ges­tion de la qual­ité cer­ti­fié et ad­apté à la pro­duc­tion de titres de sé­jour;

e.

pro­gramme de mesur­es de sé­cur­ité présent­ant not­am­ment les mesur­es vis­ant à garantir la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité des titres de sé­jour à produire et des élé­ments qui les com­posent;

f.

de­scrip­tion des mesur­es prises en vue d’ac­quérir, de main­tenir à niveau et de dévelop­per les con­nais­sances spé­ci­fiques et les qual­i­fic­a­tions dans le do­maine des titres de sé­jour.

² Les comptes an­nuels doivent être con­trôlés chaque an­née par un or­gane de ré­vi­sion économique­ment et jur­idique­ment in­dépend­ant dans le cadre d’une ré­vi­sion ordi­naire. Les en­tre­prises agréées en tant qu’ex­pert-réviseur au sens de l’or­don­nance du 22 août 2007 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion¹⁶⁴ peuvent ex­er­cer la fonc­tion d’or­gane de ré­vi­sion. Pour les so­ciétés dont le siège se trouve à l’étranger, les ex­i­gences étrangères équi­val­entes sont ap­plic­ables.

³ Le centre char­gé de produire le titre de sé­jour bio­métrique visé à l’art. 41b LEI ap­porte régulière­ment la preuve qu’il re­specte et tient à jour le sys­tème de ges­tion de la qual­ité et le pro­gramme de mesur­es de sé­cur­ité.