Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Les de­mandes de re­groupe­ment fa­mili­al pour les con­joints et les en­fants des tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour doivent être dé­posées dans les cinq ans. Les de­mandes de re­groupe­ment fa­mili­al pour les en­fants de plus de douze ans doivent être dé­posées dans les douze mois.

² Les délais prévus à l’al. 1 com­men­cent à courir au mo­ment de l’oc­troi de l’autor­isa­tion de sé­jour ou de l’ét­ab­lisse­ment du li­en fa­mili­al.

³ Passé ce délai, le re­groupe­ment fa­mili­al différé ne peut être autor­isé que pour des rais­ons fa­miliales ma­jeures. Si né­ces­saire, les en­fants de plus de quat­orze ans sont en­ten­dus. En règle générale, l’au­di­tion se déroule dans les lo­c­aux de la re­présent­a­tion suisse du lieu de sé­jour.

⁴ Les dis­pos­i­tions prévues aux al. 1 à 3 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux parten­ari­ats en­re­gis­trés entre per­sonnes du même sexe.