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Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
du 24 octobre 2007 (Etat le 12 mars 2022)
Art. 74aCompétences linguistiques pour le regroupement familial avec inclusion dans l’admission provisoire 169
(art. 85, al. 7, let. d, et 7bis, LEI)
1 Pour bénéficier du regroupement familial avec inclusion dans l’admission provisoire, le conjoint d’une personne admise à titre provisoire ou d’un réfugié admis à titre provisoire doit posséder des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.
2 Si la condition de l’al. 1 n’est pas remplie, l’inscription à une offre d’encouragement linguistique visée à l’art. 85, al. 7bis, LEI qui permette d’atteindre au moins le niveau de connaissances linguistiques A1 du cadre de référence suffit.
169 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).