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Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

du 24 octobre 2007 (Etat le 12 mars 2022)

Art. 74a Compétences linguistiques pour le regroupement familial avec inclusion dans l’admission provisoire 169

(art. 85, al. 7, let. d, et 7bis, LEI)

1 Pour béné­fi­ci­er du re­groupe­ment fa­mili­al avec in­clu­sion dans l’ad­mis­sion pro­vis­oire, le con­joint d’une per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire ou d’un ré­fu­gié ad­mis à titre pro­vis­oire doit pos­séder des con­nais­sances or­ales de la langue na­tionale par­lée au lieu de dom­i­cile équi­val­ant au moins au niveau A1 du cadre de référence.

2 Si la con­di­tion de l’al. 1 n’est pas re­m­plie, l’in­scrip­tion à une of­fre d’en­cour­age­ment lin­guistique visée à l’art. 85, al. 7bis, LEI qui per­mette d’at­teindre au moins le niveau de con­nais­sances lin­guistiques A1 du cadre de référence suf­fit.

169 In­troduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).