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Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

du 24 octobre 2007 (Etat le 12 mars 2022)

Art. 81 Interdiction d’entrée

(art. 67 LEI)

Les autor­ités can­tonales peuvent dé­poser une de­mande auprès du SEM pour qu’il or­donne une in­ter­dic­tion d’en­trée.