Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 97, al. 3, let. c, LEI)

¹ Les autor­ités d’état civil et les autor­ités ju­di­ci­aires com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires can­tonales chaque mariage, re­fus de célébrer le mariage, déclar­a­tion d’in­val­id­a­tion, sé­par­a­tion et di­vorce im­pli­quant des étrangers.

² Les autor­ités im­pli­quées in­diquent aux autor­ités mi­gratoires can­tonales les faits liés à une com­mu­nic­a­tion au sens de l’al. 1 in­di­quant qu’un mariage aurait été con­clu de man­ière ab­us­ive dans le but de con­tourn­er les dis­pos­i­tions d’ad­mis­sion visées à l’art. 51 LEI. Il en va de même pour les re­présent­a­tions suisses à l’étranger.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux parten­ari­ats en­re­gis­trés entre per­sonnes du même sexe.