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Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

du 24 octobre 2007 (Etat le 12 mars 2022)

Art. 82b Obligation de communiquer en lien avec le versement de prestations de l’aide sociale 186

(art. 97, al. 3, let. d, LEI)

Les autor­ités char­gées de vers­er des presta­tions d’aide so­ciale com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires can­tonales le verse­ment de presta­tions de l’aide so­ciale à des étrangers.

186 In­troduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).