Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 97, al. 3, let. d^ter, LEI)

¹ Les autor­ités char­gées de fix­er et de vers­er les presta­tions com­plé­mentaires com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires can­tonales le verse­ment à un étranger d’une presta­tion com­plé­mentaire ci-après au sens de l’art. 3, al. 1, LPC¹⁹²:

a.

presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle;

b.

rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité dans les cas visés à l’art. 14, al. 6, LPC si le mont­ant total rem­boursé dé­passe 6000 francs par an­née civile.

² Les nom, prénoms, date de nais­sance, na­tion­al­ité et ad­resse de l’étranger ain­si que le mont­ant de la presta­tion com­plé­mentaire doivent être com­mu­niqués.

³ La com­mu­nic­a­tion doit avoir lieu dans un délai de vingt jours

a.

à compt­er du premi­er verse­ment men­suel de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle;

b.

à compt­er de la date à laquelle le mont­ant total du rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité visé à l’al. 1, let. b, est dé­passé.

⁴ Lor­squ’elle rend une dé­cision de non-pro­long­a­tion ou de ré­voca­tion d’une autor­isa­tion de courte durée ou de sé­jour sur la base des don­nées ob­tenues, l’autor­ité mi­gratoire can­tonale la com­mu­nique à l’or­gane char­gé de fix­er et de vers­er les presta­tions com­plé­mentaires dans un délai de vingt jours suivant l’en­trée en force.