Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 97, al. 3, let. d^quin­quies, LEI)

¹ Les APEA com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires can­tonales les mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte qui con­cernent des étrangers et dont ces dernières autor­ités ont be­soin pour rendre leurs dé­cisions. En font not­am­ment partie:

a.

les mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant prévues à l’art. 308 CC¹⁹⁵, pour autant qu’elles con­cernent des re­la­tions per­son­nelles;

b.

les mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant prévues aux art. 310 à 312 et 327a CC;

c.

les mesur­es de pro­tec­tion de l’adulte prévues aux art. 394, al. 2, et 398 CC.

² Les autor­ités ju­di­ci­aires com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires can­tonales les mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant au sens de l’al. 1, let. a et b, qu’elles ont or­don­nées dans une procé­dure rel­ev­ant du droit de la fa­mille.