Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Dans le cadre de l’ap­plic­a­tion des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin¹⁹⁷, av­ant de trans­férer un étranger vers l’État re­spons­able lié par un de ces ac­cords (État Dub­lin), le SEM trans­met à cet État les don­nées suivantes:

a.

les don­nées per­son­nelles men­tion­nées à l’an­nexe VI du règle­ment (CE) n° 1560/2003¹⁹⁸, et

b.

pour les per­sonnes qui né­ces­sit­ent des soins médi­caux ou un traite­ment, les in­form­a­tions con­cernant leur état de santé physique et psychique con­formé­ment à l’an­nexe IX du règle­ment (CE) n° 1560/2003.

² Les in­form­a­tions de l’al. 1, let. b, peuvent être trans­mises unique­ment entre pro­fes­sion­nels de la santé ou per­sonnes sou­mises à un secret pro­fes­sion­nel équi­val­ent et seule­ment avec le con­sente­ment ex­près de la per­sonne con­cernée ou de son re­présent­ant. Si la per­sonne con­cernée n’est pas en mesure de don­ner son con­sente­ment pour des rais­ons physiques ou lé­gales, des don­nées la con­cernant peuvent ex­cep­tion­nelle­ment être trans­mises sans son con­sente­ment ex­près si la pro­tec­tion de ses in­térêts vitaux ou de ceux d’un tiers l’ex­ige.

³ La procé­dure est ré­gie par les art. 31 et 32 du règle­ment (UE) n° 604/2013¹⁹⁹ et les art. 8, par. 3, et 15a du règle­ment (CE) n° 1560/2003.