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Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
du 24 octobre 2007 (Etat le 12 mars 2022)
Art. 87cResponsabilité en lien avec l’exploitation d’Eurodac
La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation d’Eurodac est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité231, notamment par ses art. 19a à 19c, qui s’appliquent par analogie.