Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 10 LEI)

¹ Les étrangers sans activ­ité luc­rat­ive en Suisse ne doivent pas être mu­nis d’une autor­isa­tion ni déclarer leur ar­rivée si leur sé­jour n’ex­cède pas trois mois sur une péri­ode de six mois à partir de leur en­trée en Suisse (sé­jour non sou­mis à autor­isa­tion). La per­sonne con­cernée doit fournir, si né­ces­saire, des doc­u­ments per­tin­ents pour at­test­er la date d’en­trée.

² Les con­di­tions d’en­trée visées à l’art. 5 LEI doivent être re­m­plies pendant toute la durée du sé­jour non sou­mis à autor­isa­tion.