Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ L’âge min­im­um pour l’ad­mis­sion des ren­ti­ers est de 55 ans.

² Les ren­ti­ers ont des at­taches per­son­nelles par­ticulières avec la Suisse not­am­ment:

a.

lor­squ’ils peuvent prouver qu’ils ont ef­fec­tué dans le passé des sé­jours as­sez longs en Suisse, not­am­ment dans le cadre de va­cances, d’une form­a­tion ou d’une activ­ité luc­rat­ive;

b.

lor­squ’ils ont des re­la­tions étroites avec des par­ents proches en Suisse (par­ents, en­fants, petits-en­fants ou frères et sœurs).

³ Ils ne sont pas autor­isés à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive en Suisse ou à l’étranger, à l’ex­cep­tion de la ges­tion de leur propre for­tune.

⁴ Les moy­ens fin­an­ci­ers sont suf­f­is­ants lor­squ’ils dé­pas­sent le mont­ant qui autor­ise un citoy­en suisse et éven­tuelle­ment les membres de sa fa­mille à per­ce­voir des presta­tions com­plé­mentaires con­formé­ment à la loi du 6 oc­tobre 2006 sur les presta­tions com­plé­mentaires (LPC)⁵⁶.⁵⁷