Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) désigne les en­tre­prises de trans­port aéri­en et les ex­ploit­ants d’aéro­port ha­bil­ités à lire les empre­intes di­gitales en­re­gis­trées dans la puce lors du con­trôle des pas­sagers av­ant l’em­bar­que­ment, en se fond­ant sur les critères suivants:

a.

le risque de mi­gra­tion illé­gale con­staté pour cer­tains vols ou cer­taines proven­ances;

b.

le nombre de per­sonnes qui lors de leur ar­rivée en Suisse par un vol précéd­ant ne dis­po­sa­ient pas des doc­u­ments de voy­age, des visas ou des titres de sé­jour né­ces­saires;

c.

la fiab­il­ité des doc­u­ments de voy­age et d’iden­tité émis par les États hors de l’UE et de l’AELE;

d.

la con­stata­tion de com­porte­ments fraud­uleux ou de nou­veaux modes opératoires né­ces­sit­ant une lec­ture des empre­intes di­gitales.

² Il déter­mine les lieux et la durée des con­trôles.

³ Il peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux re­latifs à la lec­ture des empre­intes di­gitales en­re­gis­trées dans la puce avec les États qui re­spectent le règle­ment (CE) n^o 1030/2002¹⁶² et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

⁴ Le SEM est autor­isé à com­mu­niquer les droits de lec­ture pour les empre­intes di­gitales en­re­gis­trées dans la puce:

a.

aux États avec lesquels le DFJP a con­clu un ac­cord au sens de l’al. 3;

b.

aux autor­ités suisses autor­isées à procéder à la lec­ture des empre­intes di­gitales au sens de l’art. 102b LEI;

c.

aux en­tre­prises et aux ex­ploit­ants désignés en ap­plic­a­tion de l’al. 1.