Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

du 24 octobre 2007 (État le 23 janvier 2023)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 84 Validité des décisions préalables des autorités du marché du travail

La durée de valid­ité des dé­cisions préal­ables des autor­ités du marché du trav­ail est de six mois. Elle peut être pro­longée pour des rais­ons ma­jeures.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden