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Art. 82b Obligation de communiquer en lien avec le versement de prestations de l’aide sociale 188
(art. 97, al. 3, let. d, LEI) Les autorités chargées de verser des prestations d’aide sociale communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales le versement de prestations de l’aide sociale à des étrangers. 188 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). |