Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 111i LEI)

¹ Un ex­pert en empre­intes di­gitales des Ser­vices AFIS ADN de l’Of­fice fédéral de la po­lice est char­gé d’ef­fec­tuer un con­trôle des empre­intes di­gitales en vertu de l’art. 102a^ter LAsi en cas de con­sulta­tion de la banque de don­nées Eurodac selon l’art. 111i, al. 6, LEI.

² La procé­dure est ré­gie par l’art. 11 de l’or­don­nance 3 du 11 août 1999 sur l’as­ile (OA 3)²³⁷. L’ex­pert trans­met le ré­sultat de sa véri­fic­a­tion au SEM ain­si qu’aux ser­vices (Corps des gardes-frontière, po­lices can­tonales et com­mun­ales) qui ont procédé à la com­parais­on Eurodac.