Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 87d Surveillance du traitement des données Eurodac et sécurité des données
Les art. 11c et 12 OA 3240 s’appliquent par analogie à la surveillance du traitement des données Eurodac et à la sécurité des données. |