Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Les can­tons peuvent délivrer aux étrangers qui fourn­is­sent des ser­vices trans­front­ali­ers des autor­isa­tions de sé­jour de courte durée dans les lim­ites des nombres max­im­ums fixés à l’an­nexe 1, ch. 4 et 5, si:

a.

la presta­tion de ser­vices est fournie dans le cadre de l’AL­CP²⁹ ou de la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE³⁰, et que

b.

le sé­jour dé­passe 90 jours, ou 120 jours si les con­di­tions prévues à l’art. 19a, al. 2, sont réunies.³¹

² Ne sont pas comptés dans les nombres max­im­ums d’autor­isa­tions visés à l’al. 1 les étrangers qui ex­er­cent une activ­ité en Suisse dur­ant un total de quatre mois au max­im­um sur une péri­ode de douze mois, pour autant:

a.

que la durée et le but de leur sé­jour soi­ent fixés d’avance, et

b.

que le nombre d’étrangers oc­cupés dur­ant ces cour­tes péri­odes ne dé­passe le quart de l’ef­fec­tif total du per­son­nel de l’en­tre­prise que dans des cas ex­cep­tion­nels dû­ment motivés.