Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Les can­tons peuvent délivrer, dans les lim­ites des nombres max­im­ums fixés à l’an­nexe 1, ch. 7 et 8, des autor­isa­tions de sé­jour de courte durée aux ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni qui ne sont pas couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord du 25 fév­ri­er 2019 entre la Con­fédéra­tion suisse et le Roy­aume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir­lande du Nord re­latif aux droits des citoy­ens à la suite du re­trait du Roy­aume-Uni de l’Uni­on européenne et de la fin de l’ap­plic­ab­il­ité de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (ac­cord sur les droits ac­quis)³³.

² Ne sont pas comptés dans les nombres max­im­ums visés à l’al. 1:

a.

les étrangers qui n’ex­er­cent une activ­ité en Suisse que dur­ant un total de quatre mois au max­im­um sur une péri­ode de douze mois, pour autant:

1.

que la durée et le but de leur sé­jour soi­ent fixés d’avance, et

2.

que le nombre d’étrangers oc­cupés dur­ant ces cour­tes péri­odes ne dé­passe le quart de l’ef­fec­tif total du per­son­nel de l’en­tre­prise que dans des cas ex­cep­tion­nels dû­ment motivés;

b.

les étrangers qui résid­ent en Suisse au total huit mois au max­im­um sur une péri­ode de douze mois et qui ex­er­cent une activ­ité en qual­ité d’ar­tistes dans les do­maines de la mu­sique, de la lit­térat­ure, du spec­tacle, des arts plastiques, du cirque ou des var­iétés.