Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 30, al. 1, let. b, LEI)

¹ Les en­fants étrangers de ressor­tis­sants suisses pour lesquels les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au re­groupe­ment fa­mili­al prévues à l’art. 42 LEI ne s’ap­pli­quent pas peuvent ob­tenir une autor­isa­tion de sé­jour si la réinté­gra­tion ou la nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée au sens des art. 27, al. 2, et 51, al. 1 et 2, de la loi du 20 juin 2014 sur la na­tion­al­ité suisse (LN)⁵⁹ est pos­sible.⁶⁰

² L’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée peut être autor­isé si:

a.

la de­mande provi­ent d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

c.

le lo­ge­ment du re­quérant est ap­pro­prié (art. 24 LEI).⁶¹

³ L’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante peut être autor­isé si:

a.

les con­di­tions fin­an­cières et les ex­i­gences re­l­at­ives à l’ex­ploit­a­tion de l’en­tre­prise sont re­m­plies (art. 19, let. b, LEI);

b.

le lo­ge­ment du re­quérant est ap­pro­prié (art. 24 LEI).⁶²