Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 30, al. 1, let. e, LEI)

¹ Lor­sque la présence de la vic­time ou du té­moin est en­core re­quise, les autor­ités com­pétentes pour les recherches poli­cières ou pour la procé­dure ju­di­ci­aire en in­for­ment l’autor­ité mi­gratoire can­tonale (art. 88, al. 1), en en pré­cis­ant la durée, av­ant le ter­me du délai de réflex­ion (art. 35).

² L’autor­ité com­pétente en matière d’étrangers du can­ton dans le­quel l’in­frac­tion a été com­mise délivre une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée pour la durée prob­able de l’en­quête poli­cière ou de la procé­dure ju­di­ci­aire. Si des en­quêtes poli­cières sont menées dans plusieurs can­tons, c’est le derni­er can­ton dans le­quel la per­sonne a sé­journé qui délivre l’autor­isa­tion de sé­jour de courte durée.⁸⁵

³ En vertu des mo­tifs men­tion­nés à l’art. 35, al. 3, l’autor­isa­tion peut être ré­voquée ou ne pas être pro­longée.

⁴ L’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive peut être autor­isé si:

a.

il ex­iste une de­mande d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

c.

le lo­ge­ment du re­quérant est ap­pro­prié (art. 24 LEI).

⁵ La per­sonne con­cernée doit quit­ter la Suisse lor­sque le délai de réflex­ion ac­cordé a ex­piré ou lor­sque son sé­jour n’est plus re­quis pour les be­soins de l’en­quête et de la procé­dure ju­di­ci­aire.

⁶ Une pro­long­a­tion du sé­jour peut être autor­isée en présence d’un cas in­di­viduel d’une ex­trême grav­ité (art. 31). Il y a lieu de tenir compte de la situ­ation par­ticulière des vic­times ou des té­moins de la traite d’êtres hu­mains. L’oc­troi d’une ad­mis­sion pro­vis­oire (art. 83 LEI) est réser­vé.