Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 30, al. 1, let. g, LEI)

Des autor­isa­tions de sé­jour ou de courte durée peuvent être ac­cordées en vue de fa­ci­liter les échanges in­ter­na­tionaux de nature économique, sci­en­ti­fique et cul­turelle si:

a.

l’échange sert les in­térêts économiques du pays (art. 18, let. a, LEI);

b.

il ex­iste une de­mande d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

c.

les nombres max­im­ums sont re­spectés (art. 20 LEI);

d.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

e.

les qual­i­fic­a­tions per­son­nelles sont prises en con­sidéra­tion (art. 23 LEI);

f.

le lo­ge­ment est ap­pro­prié (art. 24 LEI).