Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 30, al. 1, let. g et 98, al. 2, LEI)

Si les per­sonnes suivantes présen­tent un con­trat de trav­ail ou une of­fre de trav­ail formelle, une autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ac­cessoire peut leur être ac­cordée tant qu’elles ex­er­cent leur fonc­tion:

a.

les membres de mis­sions dip­lo­matiques et per­man­entes ain­si que de postes con­su­laires, tit­u­laires d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE;

b.

les fonc­tion­naires d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ay­ant leur siège en Suisse, tit­u­laires d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE;

c.

le per­son­nel trav­ail­lant pour ces or­gan­isa­tions, tit­u­laire d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE.