Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 30, al. 1, let. h, LEI)

Des autor­isa­tions de sé­jour ou de courte durée peuvent être oc­troyées pour fa­ci­liter l’échange de cadres supérieurs et de spé­cial­istes in­dis­pens­ables au sein d’une en­tre­prise déploy­ant des activ­ités in­ter­na­tionales si:

a.

l’échange sert les in­térêts économiques du pays (art. 18, let. a, LEI);

b.

il ex­iste une de­mande d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

c.

les nombres max­im­ums sont re­spectés (art. 20 LEI);

d.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

e.

le lo­ge­ment du re­quérant est ap­pro­prié (art. 24 LEI).