Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 63, al. 2, LEI)

¹ La dé­cision re­l­at­ive à la ré­voca­tion de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment et son re­m­place­ment par une autor­isa­tion de sé­jour (rétro­grad­a­tion) peut être as­so­ciée à une con­ven­tion d’in­té­gra­tion ou à une re­com­manda­tion en matière d’in­té­gra­tion au sens de l’art. 58b LEI.

² Lor­squ’une dé­cision n’est pas as­so­ciée à une telle con­ven­tion ou re­com­manda­tion, elle con­tiendra au moins les élé­ments suivants:

a.

les critères d’in­té­gra­tion (art. 58a, al. 1, LEI) que l’étranger n’a pas re­m­plis;

b.

la durée de valid­ité de l’autor­isa­tion de sé­jour;

c.

les con­di­tions qui ré­gis­sent la pour­suite du sé­jour en Suisse (art. 33, al. 2, LEI);

d.

les con­séquences sur le sé­jour en Suisse si les con­di­tions visées à la let. c ne sont pas re­spectées (art. 62, al. 1, let. d, LEI).