Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)


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Art. 65a Annonce de la fin d’une activité lucrative exercée par une personne admise à titre provisoire, un réfugié ou un apatride 130

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 LAsi)131

L’art. 65, al. 2 à 4 et 6, s’ap­plique par ana­lo­gie à l’an­nonce de la fin d’une activ­ité luc­rat­ive.

130 In­troduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).

131 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vi­gueur depuis le 1er juin 2019 (RO 20191431).

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