Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)


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Art. 69 Compétence en cas d’enfants sous tutelle et de curatelle de portée générale 141

Le can­ton dans le­quel se trouve le siège de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte (APEA) com­pétente est com­pétent en matière de régle­ment­a­tion rel­ev­ant du droit des étrangers pour les en­fants étrangers sous tu­telle (art. 327a à 327c du code civil [CC]142) et les étrangers sous cur­a­telle de portée générale (art. 398 CC).

141 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).

142 RS 210

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