Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Les can­tons délivrent selon les dir­ect­ives du SEM un titre de sé­jour non bio­métrique aux per­sonnes suivantes:

a.

aux ressor­tis­sants des États membres de l’AELE et aux ressor­tis­sants des États parties à l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (AL­CP)¹⁵²;

b.

aux trav­ail­leurs détachés en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours ouv­rables sur une an­née civile par une en­tre­prise ét­ablie dans un État membre de l’AELE ou un État partie à l’AL­CP;

c.

aux per­sonnes visées à l’art. 71a, al. 1;

d.¹⁵³

aux front­ali­ers ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni qui sont dom­i­ciliés dans un État lié par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen men­tion­nés à l’an­nexe 3 (État Schen­gen) et qui sont couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord du 25 fév­ri­er 2019 re­latif aux droits ac­quis¹⁵⁴.¹⁵⁵

² La carte de lé­git­im­a­tion délivrée par le DFAE aux per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités con­formé­ment à l’art. 17, al. 1, OLEH¹⁵⁶ est un titre de sé­jour non bio­métrique.

³ Un titre de sé­jour non bio­métrique peut pren­dre la forme:

a.¹⁵⁷

d’une carte sans puce;

b.

d’un doc­u­ment im­primé sur papi­er.

⁴ Le titre de sé­jour pour front­ali­er délivré aux ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni qui sont dom­i­ciliés dans un État Schen­gen et qui sont couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord du 25 fév­ri­er 2019 re­latif aux droits ac­quis porte la men­tion qu’il a été ét­abli en vertu de cet ac­cord.¹⁵⁸