Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 97, al. 3, let. d^bis, LEI)

¹ Les or­ganes char­gés de l’ap­plic­a­tion de l’as­sur­ance-chômage com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires can­tonales les nom, prénoms, date de nais­sance, na­tion­al­ité et ad­resse des étrangers men­tion­nés à l’al. 1^bis:²⁰⁸

a.

qui, dur­ant leur première an­née de sé­jour en Suisse, s’an­non­cent à un of­fice du trav­ail aux fins d’être placés;

b.

auxquels le droit aux in­dem­nités de chômage est nié;

c.

pour lesquels une dé­cision d’in­aptitude au place­ment est prise;

d.

pour lesquels le verse­ment des in­dem­nités de chômage prend fin.

^1bis Doivent être an­non­cées:

a.

les don­nées re­l­at­ives aux ressor­tis­sants d’États membres de l’UE ou de l’AELE;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni qui sont couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord sur les droits ac­quis²⁰⁹.²¹⁰

² L’al. 1 ne s’ap­plique pas lor­sque les per­sonnes con­cernées pos­sèdent une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment.