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Art. 83a Reconnaissance des décisions de renvoi prononcées par des États étrangers 221
1 Les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers peuvent renvoyer un étranger dans son État d’origine ou de provenance aux conditions prévues dans la directive 2001/40/CE222 lorsqu’une décision exécutoire de renvoi prononcée par un État lié par les accords d’association à Schengen223 établit que l’étranger ne répondait pas aux conditions d’entrée visées à l’art. 6, par. 1, du code frontières Schengen224.225 2 Les cantons vérifient si l’exécution du renvoi dans l’État d’origine ou de provenance est encore licite, raisonnablement exigible et possible et ils rendent une décision. 3 Les frais d’exécution du renvoi sont remboursés conformément à l’art. 7 de la directive 2001/40/CE et en vertu de la décision 2004/191/CE226. Le SEM est le point de contact au sens de cette décision. 221 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin (RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1849). 222 Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 149 du 2.6.2001, p. 34. 223 Ces accords sont mentionnés à l’annexe 3. 224 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), version du JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié par le règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18.3.2017, p. 1. 225 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2549). 226 Décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 60 du 27.2.2004, p. 55. |