Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 102, al. 2, LEI)

¹ Afin d’ét­ab­lir l’iden­tité d’un étranger et d’en­re­gis­trer ses don­nées lors de l’ex­a­men des con­di­tions d’en­trée ou lors d’une procé­dure rel­ev­ant du droit des étrangers, les autor­ités com­pétentes peuvent re­lever les don­nées bio­métriques suivantes:

a.

empre­intes di­gitales;

b.

pho­tos;

c.

pro­fils d’ADN con­formé­ment à l’art. 50 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur l’ana­lyse génétique hu­maine²³².

^1bis Les don­nées visées à l’al. 1, let. a et b, peuvent être sais­ies en vue de leur en­re­gis­trement dans le sys­tème auto­matique d’iden­ti­fic­a­tion des empre­intes di­gitales (AFIS) de l’Of­fice fédéral de la po­lice dans la mesure où la per­sonne con­cernée:²³³

a.

jus­ti­fie de son iden­tité à l’aide d’un doc­u­ment d’iden­tité ou de voy­age faux ou falsi­fié;

b.

n’est pas li­cite­ment en pos­ses­sion du doc­u­ment d’iden­tité ou de voy­age qu’elle présente;

c.

re­fuse de jus­ti­fi­er de son iden­tité ou n’est pas en mesure de le faire;

d.

présente des pièces jus­ti­fic­at­ives fausses ou falsi­fiées;

e.

entre en Suisse ou quitte la Suisse illé­gale­ment ou sé­journe illé­gale­ment en Suisse;

f.²³⁴

déclare avoir changé de nom;

g.²³⁵

n’ét­ablit pas que toutes les con­di­tions d’en­trée visées à l’art. 6, par. 1, du code frontières Schen­gen²³⁶ sont re­m­plies

h.²³⁷

a l’ob­lig­a­tion de quit­ter la Suisse en rais­on d’une dé­cision de re­tour au sens de l’art. 68a, al. 1, LEI qui s’ap­plique à l’en­semble de l’es­pace Schen­gen ou n’est plus autor­isée à en­trer dans l’es­pace Schen­gen en rais­on d’une in­ter­dic­tion d’en­trée, et ses empre­intes di­gitales ne fig­urent pas dans AFIS.²³⁸

^1ter Afin d’ét­ab­lir l’iden­tité de la per­sonne con­cernée et d’en­re­gis­trer ses don­nées, les autor­ités men­tion­nées à l’art. 4, al. 1, let. e, de l’or­don­nance du 6 décembre 2013 sur le traite­ment des don­nées sig­nalétiques bio­métriques²³⁹ peuvent faire en­re­gis­trer les don­nées sig­nalétiques bio­métriques dans AFIS.²⁴⁰

^1quater Le SEM peut autor­iser une autor­ité men­tion­née à l’art. 4, al. 1, let. h, de l’or­don­nance du 6 décembre 2013 sur le traite­ment des don­nées sig­nalétiques bio­métriques (autor­ité re­quérante) à ef­fec­tuer des com­parais­ons de don­nées dans AFIS. L’autor­ité re­quérante ad­resse au préal­able une de­mande écrite au SEM dans laquelle elle ex­pose les mo­tifs pour lesquels elle a be­soin d’ef­fec­tuer ces com­parais­ons pour pouvoir ex­écuter ses tâches.²⁴¹

^1quin­quies Le ser­vice char­gé de la ges­tion d’AFIS trans­met les ré­sultats des com­parais­ons visées à l’al. 1^quater à un ser­vice désigné par le SEM en ac­cord avec l’autor­ité re­quérante. Ce ser­vice pré­pare les ré­sultats des com­parais­ons et les trans­met à l’autor­ité re­quérante.²⁴²

^1sex­ies Les don­nées sig­nalétiques bio­métriques relevées par les autor­ités men­tion­nées à l’art. 4, al. 1, let. h, de l’or­don­nance du 6 décembre 2013 sur le traite­ment des don­nées sig­nalétiques bio­métriques ne sont pas en­re­gis­trées dans AFIS.²⁴³

² La trans­mis­sion et l’en­re­gis­trement des empre­intes di­gitales, de même que le traite­ment des don­nées per­son­nelles cor­res­pond­antes, sont ef­fec­tués con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 6 décembre 2013 sur le traite­ment des don­nées sig­nalétiques bio­métriques. Les empre­intes des doigts sont ef­facées deux ans après la sais­ie sig­nalétique.²⁴⁴

^2bis La sais­ie des don­nées au sens de l’al. 1^bis, let. h, est ef­fec­tuée ex­clus­ive­ment en vue de leur liv­rais­on à la partie na­tionale du Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen. Les don­nées sont ef­facées après six mois. Elles ne font l’ob­jet d’aucune com­parais­on.²⁴⁵

^2ter Dans les cas suivants, il est ren­on­cé à la sais­ie des don­nées au sens de l’al. 1^bis, let. h:

a.

la per­sonne n’a pas at­teint l’âge de 12 ans;

b.

la con­di­tion physique ou l’état de santé de la per­sonne ne per­met pas la sais­ie.²⁴⁶

^2quater Il peut ex­cep­tion­nelle­ment être ren­on­cé à la sais­ie des don­nées au sens de l’al. 1^bis, let. h, lor­squ’il est ét­abli avec cer­ti­tude, sur la base d’élé­ments con­crets, que la per­sonne quit­tera la Suisse et l’es­pace Schen­gen dans le délai im­parti et qu’aucune in­ter­dic­tion d’en­trée n’est de­mandée.²⁴⁷

^2quin­quies En cas de situ­ation ex­traordin­aire, le DFJP est autor­isé à pré­voir d’autres ex­cep­tions par voie d’or­don­nance.²⁴⁸

³ Le traite­ment, la com­mu­nic­a­tion et l’en­re­gis­trement des don­nées, ain­si que la sé­cur­ité des don­nées sont ré­gis par les dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes de l’or­don­nance du 12 av­ril 2006 sur le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (or­don­nance SYM­IC)²⁴⁹, not­am­ment les art. 2, 4, 9, 11, 16 à 19 de l’or­don­nance SYM­IC.

⁴ L’im­age du vis­age et les empre­intes di­gitales de deux doigts visées à l’art. 71c sont util­isées aux fins de l’émis­sion d’un titre de sé­jour en con­form­ité avec le règle­ment (CE) n° 1030/2002²⁵⁰. L’ac­cès à ces don­nées est régi par l’or­don­nance SYM­IC (an­nexe 1).²⁵¹

⁵ Les don­nées visées à l’al. 1, let. a et b, peuvent être sais­ies de man­ière sys­tématique en vue de leur en­re­gis­trement dans AFIS pour les catégor­ies de per­sonnes suivantes:

a.

de­mandeurs de visas C et D déten­teurs de doc­u­ments de voy­age en cas de doute fondé sur leur iden­tité;

b.

de­mandeurs de visas D qui font valoir un re­groupe­ment fa­mili­al en Suisse;

c.

de­mandeurs de visas D hu­manitaires au sens de l’art. 4, al. 2, de l’or­don­nance du 15 août 2018 sur l’en­trée et l’oc­troi de visas²⁵².²⁵³