Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 87b Droit d’accès et droit à la rectification ou à l’effacement des données Eurodac

La procé­dure re­l­at­ive à l’ex­er­cice du droit d’ac­cès et du droit à la rec­ti­fic­a­tion ou à l’ef­face­ment des don­nées Eurodac est ré­gie par l’art. 11a OA 3256.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden