Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

Art. 87b Droit d’accès et droit à la rectification ou à l’effacement des données Eurodac

La procé­dure re­l­at­ive à l’ex­er­cice du droit d’ac­cès et du droit à la rec­ti­fic­a­tion ou à l’ef­face­ment des don­nées Eurodac est ré­gie par l’art. 11a OA 3256.