Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Chaque can­ton désigne les autor­ités char­gées, dans son do­maine de com­pétence can­ton­al, de l’ex­écu­tion de la LEI et des or­don­nances d’ap­plic­a­tion.

² Le SEM se charge de toutes les tâches d’ex­écu­tion de la LEI et des or­don­nances d’ap­plic­a­tion qui n’ont été at­tribuées ni à une autor­ité can­tonale ni à une autre autor­ité fédérale.