Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Jusqu’au 1^er jan­vi­er 2020, les con­nais­sances lin­guistiques sont réputées at­testées au sens de l’art. 77d, al. 1, let. d, lor­sque l’étranger dis­pose d’une at­test­a­tion des com­pétences lin­guistiques qui re­pose sur une procé­dure d’at­test­a­tion non con­forme aux normes de qual­ité générale­ment re­con­nues en matière de tests lin­guistiques. Ce délai trans­itoire ne s’ap­plique pas aux per­sonnes as­sur­ant un en­cadre­ment ou un en­sei­gne­ment visées à l’art. 22a.

² Si, au 1^er jan­vi­er 2020, il n’y a pas as­sez de procé­dures d’at­test­a­tion con­formes aux normes de qual­ité générale­ment re­con­nues en matière de tests lin­guistiques, le DFJP peut pro­longer le délai trans­itoire de trois ans au plus en modi­fi­ant l’al. 1.

³ Les presta­tions d’aide so­ciale ac­cordées av­ant le 1^er jan­vi­er 2019 qui n’étaient jusqu’al­ors pas sou­mises à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer et qui con­tin­u­ent d’être ver­sées sont sou­mises à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer visée à l’art. 82b. Cette com­mu­nic­a­tion doit avoir lieu d’ici au 1^er juil­let 2019 au plus tard.

⁴ Les presta­tions com­plé­mentaires définies à l’art. 3, al. 1, let. a, LPC²⁷² qui ont été ac­cordées av­ant le 1^er jan­vi­er 2019 et qui con­tin­u­ent d’être ver­sées sont égale­ment sou­mises à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer visée à l’art. 82d. Cette com­mu­nic­a­tion doit avoir lieu d’ici au 1^er juil­let 2019 au plus tard.