Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)


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Art. 63 Demande de prolongation de la validité du titre de séjour pour l’autorisation d’établissement 115

(art. 41, al. 3, LEI)

Le titre de sé­jour des per­sonnes tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment doit être présenté ou re­mis pour pro­long­a­tion à l’autor­ité mi­gratoire can­tonale (art. 88, al. 1) au plus tard quat­orze jours av­ant son ex­pir­a­tion. La pro­long­a­tion est ac­cordée au plus tôt trois mois av­ant la date d’échéance. Des ex­cep­tions sont pos­sibles dans des cas dû­ment motivés.

115 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6273).

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