Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 85b LEI)

¹ Un change­ment de can­ton en vertu de l’art. 85b, al. 2, let. b, LEI est not­am­ment autor­isé en cas de vi­ol­ence do­mest­ique si ce change­ment est né­ces­saire pour protéger la santé de la per­sonne con­cernée ou celle d’autres per­sonnes.

² Le tra­jet pour se rendre au trav­ail ne per­met pas d’ex­i­ger rais­on­nable­ment que la per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire reste dans son can­ton de résid­ence not­am­ment lor­sque:

a.

le tra­jet dé­passe 90 minutes pour l’al­ler comme pour le re­tour, ou que

b.

la per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire dépend des trans­ports pub­lics pour se rendre au trav­ail et que le lieu de trav­ail n’est pas ou n’est que dif­fi­cile­ment ac­cess­ible en trans­ports pub­lics.

³ L’ho­raire de trav­ail ne per­met pas d’ex­i­ger rais­on­nable­ment que la per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire reste dans son can­ton de résid­ence not­am­ment lor­sque:

a.

la per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire dépend des trans­ports pub­lics pour se rendre au trav­ail et que les trans­ports pub­lics ne cir­cu­lent pas au début ou à la fin de l’ho­raire de trav­ail;

b.

des mis­sions con­fiées à court ter­me, par ex­emple des ser­vices de pi­quet, sont né­ces­saires.

⁴ La situ­ation fu­ture dans le nou­veau can­ton est déter­min­ante pour juger de la dépend­ance de l’aide so­ciale.

⁵ Au sur­plus, le SEM peut dé­cider de changer de can­ton une per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire si les deux can­tons con­cernés y con­sen­tent.