Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ Si l’étranger sé­journe hors du can­ton qui lui a oc­troyé l’autor­isa­tion pour suivre un traite­ment médic­al (par ex­emple dans un hôpit­al, un ét­ab­lisse­ment de soin ou un san­at­ori­um), il ne sera pas réputé avoir changé de can­ton, et ce in­dépen­dam­ment de la durée du sé­jour.

² Il en va de même pour l’étranger qui, en ap­plic­a­tion de l’art. 36, al. 2, ob­tient une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée pour la durée prob­able de l’en­quête poli­cière ou de la procé­dure ju­di­ci­aire et sé­journe hors du can­ton qui lui a oc­troyé l’autor­isa­tion.¹⁴¹