|
Art. 82e Obligation de communiquer en lien avec des mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires 208
(art. 97, al. 3, let. dquater, LEI) 1 Les autorités scolaires communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les décisions d’exclusion scolaire définitive d’élèves étrangers. 2 L’al. 1 ne s’applique pas lorsque l’élève concerné séjourne illégalement en Suisse. 208 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). |