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Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

Art. 82e Obligation de communiquer en lien avec des mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires 208

(art. 97, al. 3, let. dquater, LEI)

1 Les autor­ités scol­aires com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires can­tonales les dé­cisions d’ex­clu­sion scol­aire défin­it­ive d’élèves étrangers.

2 L’al. 1 ne s’ap­plique pas lor­sque l’élève con­cerné sé­journe illé­gale­ment en Suisse.

208 In­troduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).