Ordonnance
sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire
(OASF)

¹ Il y a lieu de re­tirer les doc­u­ments d’ad­mis­sion lor­sque l’on con­state que les con­di­tions lé­gales de leur oc­troi ne sont pas ou plus re­m­plies; ils peuvent être re­tirés si les re­stric­tions ou les charges im­posées dans des cas in­di­viduels lors de l’oc­troi ne sont pas re­spectées.

² L’OFT est com­pétent pour le re­trait du per­mis de con­duire, l’en­tre­prise fer­rovi­aire pour le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur et de l’at­test­a­tion.