Ordonnance
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Art. 4a Accès à la formation et à l’examen 6
L’OFT peut, dans des cas justifiés, obliger une entreprise, moyennant une indemnité appropriée, à former et à examiner des employés d’une autre entreprise en vue de l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité. 6 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2013 1687). |